En quête de connaissances dans le monde tortueux du droit ? Vous êtes au bon endroit. En s'appuyant sur des éléments concrets et des textes destinés à la compréhension de tous, même le plus néophyte pourra comprendre le droit et ses particularités. Que vous vous intéressiez au droit privé, administratif, commercial ou au droit du travail, il y aura forcément un article pour étancher votre soif de connaissances. Vous pourrez ici découvrir le principe de fonctionnement du droit français, son application au quotidien et la traduction que cela implique pour chacun. Aussi bien destiné aux particuliers qu'aux professionnels, ce blog permettra à tout individu d'appréhender plus facilement cette branche complexe qui encadre le système français, visitez-le !
Droit administrateur SA
Les sociétés anonymes préfèrent pour la plupart fonctionner avec un conseil d’administration.
Constitution du conseil d’administration
Selon le droit les administrateurs SA sont désignés conformément aux statuts de l’Assemblée générale de l’entreprise ou lors de l’Assemblée générale constitutive pour les entreprises en bourse. Dans les entreprises boursières, le code de gouvernement de la société a un rôle capital. Toutes les entreprises anonymes dont les actions sont cotées en bourse doivent établir un code de gouvernement de l’entreprise. C’est sur la base du code de gouvernement choisi que les administrateurs établissent le rapport de gestion qu’ils présenteront aux actionnaires. La durée maximale d’un membre du conseil d’administration autorisée par le code de gouvernement est de 4 ans. Le droit des administrateurs SA dans les entreprises non boursières ne dépend pas du conseil d’administration. C’est le Code de Commerce qui fait foi. Le conseil d’administration est composé d’un minimum de 3 membres et d’un maximum de 18 membres. La durée maximale pour tout membre du conseil d’administration est de 6 ans.
Les droits et obligations des administrateurs
Comme premier droit l’administrateur SA doit avoir le même niveau d’information que les autres membres du conseil d’administration. Les membres du conseil d’administration de la société anonyme n’ont aucun pouvoir exécutif. Par conséquent, les administrateurs ne sont pas concernés par les décisions courantes prises au sein de la société. Le conseil d’administration doit être informé sur les statuts de l’entreprise, l’état financier, et ces informations doivent parvenir à chaque membre du conseil. Comme obligation, tout membre du conseil d’administration est tenu au secret conformément à l’article L225-37. Autre devoir dévolu à l’administrateur, celui de se renseigner comme mentionné dans le Code de Commerce. L’administrateur SA doit être diligent, curieux et compétent. Il doit s’intéresser aux activités de la société, participer et suivre des formations pour maîtriser le fonctionnement de l’entreprise. Comme tout dirigeant, le membre du conseil d’administration doit être loyal, ne pas concurrencer l’entreprise, poser des actes qui favorisent l’évolution de la société et respecter les obligations réglementaires.
Les émoluments de l’administrateur SA
Conformément au droit, être administrateur SA ne rime pas forcément avec rémunération, car cette fonction a pour but de travailler dans l’intérêt de l’entreprise. Seulement, une société anonyme peut prévoir dans ces statuts une rémunération à hauteur des missions de l’administrateur. Le Code du Commerce, à l’article L225-44, est explicite sur les rémunérations potentielles à accorder aux membres du conseil d’administration. Tout autre avantage est non conforme à la législation. En cas de non-respect de la réglementation, l’entreprise assume les conséquences. Le principe d’attribution des rémunérations selon le législateur est le suivant : ne pas aller au-delà de ce qui est prévu, mais chaque société définit ses montants. L’Assemblée générale décide chaque année du montant à donner aux administrateurs SA comme le prévoit le Code de Commerce L225-45.
Si vous souhaitez un accompagnement en droit administrateur SA en Suisse Romande, n'hésitez pas à vous adresser au cabinet AEBILAW.
Partager1 novembre 2019
